CJUE
CJUE — 31 mars 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:200
- Date
- 31 mars 2011
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleHotărârea Curții (camera a șaptea) din 31 martie 2011.#Comisia Europeană împotriva Republicii Italiene.#Neîndeplinirea obligațiilor de către un stat membru - Mediu - Directiva 2008/1/CE - Prevenirea și controlul integrat al poluării - Condiții de autorizare a instalațiilor existente.#Cauza C-50/10.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 mars 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:200
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA