CJUE — 5 avril 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:211
- Date
- 5 avril 2011
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source officielleConclusions de l'avocat général Bot présentées le 5 avril 2011.#Ivana Scattolon contre Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Venezia - Italie.#Politique sociale - Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise - Notions d’‘entreprise’ et de ‘transfert’ - Cédant et cessionnaire de droit public - Application, dès la date du transfert, de la convention collective en vigueur chez le cessionnaire - Traitement salarial - Prise en compte de l’ancienneté acquise auprès du cédant.#Affaire C-108/10.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 5 avril 2011.#Ivana Scattolon contre Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Venezia - Italie.#Politique sociale - Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise - Notions d’‘entreprise’ et de ‘transfert’ - Cédant et cessionnaire de droit public - Application, dès la date du transfert, de la convention collective en vigueur chez le cessionnaire - Traitement salarial - Prise en compte de l’ancienneté acquise auprès du cédant.#Affaire C-108/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 avril 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel