CJUE
CJUE — 7 avril 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:217
- Date
- 7 avril 2011
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011.#Francesco Guarnieri & Cie contre Vandevelde Eddy VOF.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van koophandel te Brussel - Belgique.#Libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Cautio judicatum solvi - Société de droit monégasque - Article 18, premier alinéa, TFUE.#Affaire C-291/09.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011.#Francesco Guarnieri & Cie contre Vandevelde Eddy VOF.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van koophandel te Brussel - Belgique.#Libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Cautio judicatum solvi - Société de droit monégasque - Article 18, premier alinéa, TFUE.#Affaire C-291/09.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 avril 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel