CJUE — 12 avril 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:240
- Date
- 12 avril 2011
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source officielleConclusions de l'avocat général Mazák présentées le 12 avril 2011.#Jarosław Słaby contre Minister Finansów (C-180/10) et Emilian Kuć et Halina Jeziorska-Kuć contre Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie (C-181/10).#Demandes de décision préjudicielle: Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne.#Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Notion d’assujetti - Vente de terrains à bâtir - Articles 9, 12 et 16 - Absence de déduction de la TVA en amont.#Affaires jointes C-180/10 et C-181/10.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mazák présentées le 12 avril 2011.#Jarosław Słaby contre Minister Finansów (C-180/10) et Emilian Kuć et Halina Jeziorska-Kuć contre Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie (C-181/10).#Demandes de décision préjudicielle: Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne.#Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Notion d’assujetti - Vente de terrains à bâtir - Articles 9, 12 et 16 - Absence de déduction de la TVA en amont.#Affaires jointes C-180/10 et C-181/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 avril 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:240
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel