CJUE
CJUE — 20 janvier 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:25
- Date
- 20 janvier 2011
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDespacho do Tribunal de Justiça (Sexta Secção) de 20 de Janeiro de 2011.#Processo-crime contra Aboulkacem Chihabi e outros.#Pedido de decisão prejudicial: Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen - Bélgica.#Reenvio prejudicial - Inadmissibilidade manifesta.#Processo C-432/10.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 janvier 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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