CJUE — 14 avril 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:255
- Date
- 14 avril 2011
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Cruz Villalón présentées le 14 avril 2011.#Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM).#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.#Société de l’information - Droit d’auteur - Internet - Logiciels ‘peer-to-peer’ - Fournisseurs d’accès à Internet - Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher l’échange des fichiers portant atteinte aux droits d’auteur - Absence d’obligation générale de surveiller les informations transmises.#Affaire C-70/10.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón présentées le 14 avril 2011.#Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM).#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.#Société de l’information - Droit d’auteur - Internet - Logiciels ‘peer-to-peer’ - Fournisseurs d’accès à Internet - Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher l’échange des fichiers portant atteinte aux droits d’auteur - Absence d’obligation générale de surveiller les informations transmises.#Affaire C-70/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 avril 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:255
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel