CJUE
CJUE — 14 avril 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:256
- Date
- 14 avril 2011
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Advocate General Kokott delivered on 14 April 2011.#Solvay SA v European Commission.#Appeal - Competition - Market in soda ash in the Community - Abuse of dominant position - Infringement of the rights of the defence - Access to the file - Hearing of the undertaking.#Case C-109/10 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 avril 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:256
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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