CJUE
CJUE — 14 avril 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:260
- Date
- 14 avril 2011
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de Justiça (Oitava Secção) de 14 de Abril de 2011.#Comissão Europeia contra Reino de Espanha.#Incumprimento de Estado - Directiva 91/271/CEE - Poluições e efeitos nocivos - Tratamento de águas residuais urbanas - Artigos 3.º e 4.º.#Processo C-343/10.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 avril 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:260
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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