CJUE — 10 mai 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:286
- Date
- 10 mai 2011
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mai 2011.#Jürgen Römer contre Freie und Hansestadt Hamburg.#Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Hamburg - Allemagne.#Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Principes généraux du droit de l’Union - Article 157 TFUE - Directive 2000/78/CE - Champ d’application - Notion de ‘rémunération’ - Exclusions - Régime de prévoyance professionnelle sous forme de pension de retraite complémentaire pour les anciens salariés d’une collectivité locale et leurs survivants - Méthode de calcul de cette pension avantageant les bénéficiaires mariés par rapport à ceux vivant dans le cadre d’un partenariat de vie enregistré - Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.#Affaire C-147/08.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mai 2011.#Jürgen Römer contre Freie und Hansestadt Hamburg.#Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Hamburg - Allemagne.#Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Principes généraux du droit de l’Union - Article 157 TFUE - Directive 2000/78/CE - Champ d’application - Notion de ‘rémunération’ - Exclusions - Régime de prévoyance professionnelle sous forme de pension de retraite complémentaire pour les anciens salariés d’une collectivité locale et leurs survivants - Méthode de calcul de cette pension avantageant les bénéficiaires mariés par rapport à ceux vivant dans le cadre d’un partenariat de vie enregistré - Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.#Affaire C-147/08.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mai 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:286
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel