CJUE — 16 mai 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:307
- Date
- 16 mai 2011
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011.#X Technology Swiss GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Signe consistant en la coloration partielle d’un produit - Coloration orange de la pointe d’une chaussette - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b.#Affaire C-429/10 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011.#X Technology Swiss GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Signe consistant en la coloration partielle d’un produit - Coloration orange de la pointe d’une chaussette - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b.#Affaire C-429/10 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mai 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel