CJUE — 19 mai 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:327
- Date
- 19 mai 2011
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2011.#Union Investment Privatfonds GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 74, paragraphe 2 - Preuves non présentées à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet - Non-prise en compte - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours.#Affaire C-308/10 P.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2011.#Union Investment Privatfonds GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 74, paragraphe 2 - Preuves non présentées à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet - Non-prise en compte - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours.#Affaire C-308/10 P.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mai 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel