CJUE
CJUE — 8 février 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:55
- Date
- 8 février 2011
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDecisão do Tribunal de Justiça (Secção de Reapreciação) de 8 de fevereiro de 2011.#Comissão Europeia contra Nicole Petrilli.#Reapreciação.#Processo C-17/11 RX.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 février 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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