CJUE
CJUE — 9 février 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:57
- Date
- 9 février 2011
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 9 de febrero de 2011.#O. Fokkens.#Inadmisibilidad.#Asunto C-345/09 INT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 février 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:57
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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