CJUE — 17 février 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:93
- Date
- 17 février 2011
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 février 2011.#Marc Berel et autres contre contre Administration des douanes de Rouen et autres.#Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Rouen - France.#Code des douanes communautaire - Articles 213, 233 et 239 - Obligation de solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière - Remise des droits à l’importation - Extinction de la dette douanière - Possibilité pour un codébiteur solidaire d’invoquer la remise accordée à un autre codébiteur - Absence.#Affaire C-78/10.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 février 2011.#Marc Berel et autres contre contre Administration des douanes de Rouen et autres.#Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Rouen - France.#Code des douanes communautaire - Articles 213, 233 et 239 - Obligation de solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière - Remise des droits à l’importation - Extinction de la dette douanière - Possibilité pour un codébiteur solidaire d’invoquer la remise accordée à un autre codébiteur - Absence.#Affaire C-78/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 février 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel