CJUE — 6 mars 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:126
- Date
- 6 mars 2012
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Question juridique
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source officielleConclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 6 mars 2012.#Content Services Ltd contre Bundesarbeitskammer.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien.#Renvoi préjudiciel — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats à distance — Information du consommateur — Informations fournies ou reçues — Support durable — Notion — Hyperlien sur le site Internet du fournisseur — Droit de rétractation.#Affaire C-49/11.
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Texte intégral
Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 6 mars 2012.#Content Services Ltd contre Bundesarbeitskammer.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien.#Renvoi préjudiciel — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats à distance — Information du consommateur — Informations fournies ou reçues — Support durable — Notion — Hyperlien sur le site Internet du fournisseur — Droit de rétractation.#Affaire C-49/11.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 6 mars 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel