CJUE
CJUE — 29 mars 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:182
- Date
- 29 mars 2012
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof (Vijfde kamer) van 29 maart 2012.#Europese Commissie tegen Italiaanse Republiek.#Niet-nakoming — Staatssteun — Steun ten gunste van hotelbedrijf in Sardinië — Terugvordering.#Zaak C‑243/10.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mars 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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