CJUE — 29 mars 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:183
- Date
- 29 mars 2012
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source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 29 mars 2012. # VELECLAIR SA contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. # TVA - Sixième directive - Article 17, paragraphe 2, sous b) - Taxation d’un produit importé d’un pays tiers - Réglementation nationale - Droit à déduction de la TVA à l’importation - Condition - Paiement effectif de la TVA par le redevable. # Affaire C-414/10.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 mars 2012. # VELECLAIR SA contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. # TVA - Sixième directive - Article 17, paragraphe 2, sous b) - Taxation d’un produit importé d’un pays tiers - Réglementation nationale - Droit à déduction de la TVA à l’importation - Condition - Paiement effectif de la TVA par le redevable. # Affaire C-414/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mars 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:183
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel