CJUE — 29 mars 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:193
- Date
- 29 mars 2012
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source officielleConclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 29 mars 2012.#Solvay SA contre Honeywell Fluorine Products Europe BV e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage.#Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Article 22, point 4 — Mise en cause de la validité du brevet — Article 31 — Mesures provisoires ou conservatoires.#Affaire C-616/10.
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Texte intégral
Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 29 mars 2012.#Solvay SA contre Honeywell Fluorine Products Europe BV e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage.#Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Article 22, point 4 — Mise en cause de la validité du brevet — Article 31 — Mesures provisoires ou conservatoires.#Affaire C-616/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mars 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:193
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel