CJUE — 3 mai 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:267
- Date
- 3 mai 2012
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source officielleConclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 3 mai 2012.#Format Urządzenia i Montaże Przemysłowe sp. z o.o. contre Zakład Ubezpieczeń Społecznych.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny – Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Warszawie.#Sécurité sociale — Détermination de la législation applicable — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 14, paragraphe 2, sous b) — Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres — Contrats de travail successifs — Employeur établi dans l’État membre de séjour habituel du travailleur — Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres.#Affaire C-115/11.
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Texte intégral
Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 3 mai 2012.#Format Urządzenia i Montaże Przemysłowe sp. z o.o. contre Zakład Ubezpieczeń Społecznych.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny – Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Warszawie.#Sécurité sociale — Détermination de la législation applicable — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 14, paragraphe 2, sous b) — Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres — Contrats de travail successifs — Employeur établi dans l’État membre de séjour habituel du travailleur — Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres.#Affaire C-115/11.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mai 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:267
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel