CJUE — 3 mai 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:272
- Date
- 3 mai 2012
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 3 mai 2012.#Pie Optiek SPRL contre Bureau Gevers SA et European Registry for Internet Domains ASBL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Bruxelles.#Internet — Domaine de premier niveau .eu — Règlement (CE) no 874/2004 — Noms de domaine — Enregistrement par étapes — Article 12, paragraphe 2 — Notion de ‘licenciés de droits antérieurs’ — Personne autorisée par le titulaire d’une marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite marque — Absence d’autorisation d’autres usages du signe en tant que marque.#Affaire C-376/11.
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Texte intégral
Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 3 mai 2012.#Pie Optiek SPRL contre Bureau Gevers SA et European Registry for Internet Domains ASBL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Bruxelles.#Internet — Domaine de premier niveau .eu — Règlement (CE) no 874/2004 — Noms de domaine — Enregistrement par étapes — Article 12, paragraphe 2 — Notion de ‘licenciés de droits antérieurs’ — Personne autorisée par le titulaire d’une marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite marque — Absence d’autorisation d’autres usages du signe en tant que marque.#Affaire C-376/11.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 3 mai 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel