CJUE — 22 mai 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:300
- Date
- 22 mai 2012
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mai 2012.#P.I. contre Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen.#Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a) — Décision d’éloignement — Condamnation pénale — Raisons impérieuses de sécurité publique.#Affaire C-348/09.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mai 2012.#P.I. contre Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen.#Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a) — Décision d’éloignement — Condamnation pénale — Raisons impérieuses de sécurité publique.#Affaire C-348/09.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mai 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:300
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel