CJUE — 24 mai 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:313
- Date
- 24 mai 2012
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 24 mai 2012.#Daniela Mühlleitner contre Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof.#Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance.#Affaire C-190/11.
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Texte intégral
Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 24 mai 2012.#Daniela Mühlleitner contre Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof.#Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance.#Affaire C-190/11.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mai 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel