CJUE
CJUE — 31 janvier 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:49
- Date
- 31 janvier 2012
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleA Bíróság (nyolcadik tanács) 2012. január 31‑i végzése.#Európai Bizottság kontra Theodoros Kallianos.#Költségek megállapítása.#C‑323/06. P‑DEP. sz. ügy.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 janvier 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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