CJUE — 31 janvier 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:50
- Date
- 31 janvier 2012
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Solution
source officielleConclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 31 janvier 2012.#Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement (CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix de la base juridique — Articles 75 TFUE et 215 TFUE — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Positions communes et décisions PESC — Proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission.#Affaire C-130/10.
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Texte intégral
Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 31 janvier 2012.#Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement (CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix de la base juridique — Articles 75 TFUE et 215 TFUE — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Positions communes et décisions PESC — Proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission.#Affaire C-130/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 janvier 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:50
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel