CJUE — 9 février 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:68
- Date
- 9 février 2012
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2012.#Novartis AG contre Actavis Deutschland GmbH & Co KG et Actavis Ltd.#Demande de décision préjudicielle - Landgericht Düsseldorf.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) n° 469/2009 – Articles 4 et 5 – Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat – Étendue de la protection – Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat.#Affaire C‑574/11.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2012.#Novartis AG contre Actavis Deutschland GmbH & Co KG et Actavis Ltd.#Demande de décision préjudicielle - Landgericht Düsseldorf.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) n° 469/2009 – Articles 4 et 5 – Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat – Étendue de la protection – Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat.#Affaire C‑574/11.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 9 février 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel