CJUE — 14 février 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:71
- Date
- 14 février 2012
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 14 février 2012.#Flachglas Torgau GmbH contre Bundesrepublik Deutschland.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.#Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès à l’information en matière environnementale — Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs — Confidentialité des délibérations des autorités publiques — Condition selon laquelle cette confidentialité doit être prévue en droit.#Affaire C-204/09.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 février 2012.#Flachglas Torgau GmbH contre Bundesrepublik Deutschland.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.#Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès à l’information en matière environnementale — Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs — Confidentialité des délibérations des autorités publiques — Condition selon laquelle cette confidentialité doit être prévue en droit.#Affaire C-204/09.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 14 février 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:71
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel