CJUE
CJUE — 16 février 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:90
- Date
- 16 février 2012
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal P. Cruz Villalón van 16 februari 2012.#Wintersteiger AG tegen Products 4U Sondermaschinenbau GmbH.#Verzoek van het Oberste Gerichtshof om een prejudiciële beslissing.#Zaak C-523/10.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 février 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:90
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA