CJUE — 16 février 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:91
- Date
- 16 février 2012
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Solution
source officielleConclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 16 février 2012.#Michel Bourgès-Maunoury et Marie-Louise Heintz, épouse Bourgès-Maunoury contre Direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Chartres.#Privilèges et immunités des Communautés européennes — Exemption d’impôts nationaux sur les revenus versés par l’Union — Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.#Affaire C-558/10.
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Texte intégral
Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 16 février 2012.#Michel Bourgès-Maunoury et Marie-Louise Heintz, épouse Bourgès-Maunoury contre Direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Chartres.#Privilèges et immunités des Communautés européennes — Exemption d’impôts nationaux sur les revenus versés par l’Union — Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.#Affaire C-558/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 février 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel