CJUE — 28 février 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:134
- Date
- 28 février 2013
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2013.#Oscar Orlando Arango Jaramillo e.a. contre Banque européenne d'investissement.#Réexamen de l’arrêt T-234/11 P - Recours en annulation - Recevabilité - Délai de recours - Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union - Notion de ‘délai raisonnable’ - Interprétation - Obligation pour le juge de l’Union de tenir compte des circonstances propres à chaque affaire - Droit à un recours juridictionnel effectif - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Atteinte à la cohérence du droit de l’Union.#Affaire C-334/12 RX-II.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2013.#Oscar Orlando Arango Jaramillo e.a. contre Banque européenne d'investissement.#Réexamen de l’arrêt T-234/11 P - Recours en annulation - Recevabilité - Délai de recours - Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union - Notion de ‘délai raisonnable’ - Interprétation - Obligation pour le juge de l’Union de tenir compte des circonstances propres à chaque affaire - Droit à un recours juridictionnel effectif - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Atteinte à la cohérence du droit de l’Union.#Affaire C-334/12 RX-II.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 28 février 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:134
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel