CJUE
CJUE — 7 mars 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:150
- Date
- 7 mars 2013
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRješenje Suda (osmo vijeće) od 07. ožujka 2013.#Rafaela Rivas Montes protiv Instituto Municipal de Deportes de Córdoba (IMDECO).#Zahtjev za prethodnu odluku podnesena po null.#Predmet C-178/12.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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