CJUEIncompétence
CJUE — 7 mars 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:155
- Date
- 7 mars 2013
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 mars 2013.#Tibor Szarvas contre Hongrie.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Recours introduit par une personne physique ou morale contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal – Pourvoi manifestement irrecevable – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C‑389/12 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 mars 2013.#Tibor Szarvas contre Hongrie.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Recours introduit par une personne physique ou morale contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal – Pourvoi manifestement irrecevable – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C‑389/12 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 7 mars 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel