CJUE — 7 mars 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:156
- Date
- 7 mars 2013
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2013.#Luigi Marcuccio contre Cour de justice de l'Union européenne.#Pourvoi - Recours en responsabilité non contractuelle - Refus du greffe de la Cour de donner suite aux lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour - Article 256, paragraphe 2, TFUE - Demande d’ouverture d’une procédure de réexamen à l’encontre de certaines décisions mettant fin à l’instance rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi.#Affaire C‑433/12 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2013.#Luigi Marcuccio contre Cour de justice de l'Union européenne.#Pourvoi - Recours en responsabilité non contractuelle - Refus du greffe de la Cour de donner suite aux lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour - Article 256, paragraphe 2, TFUE - Demande d’ouverture d’une procédure de réexamen à l’encontre de certaines décisions mettant fin à l’instance rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi.#Affaire C‑433/12 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel