CJUE — 14 mars 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:165
- Date
- 14 mars 2013
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013.#Česká spořitelna, a.s. contre Gerald Feichter.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze.#Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Articles 5, point 1, sous a), et 15, paragraphe 1 – Notions de ‘matière contractuelle’ et de ‘contrat conclu par le consommateur’ – Billet à ordre – Aval – Cautionnement pour un contrat de crédit.#Affaire C‑419/11.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013.#Česká spořitelna, a.s. contre Gerald Feichter.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze.#Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Articles 5, point 1, sous a), et 15, paragraphe 1 – Notions de ‘matière contractuelle’ et de ‘contrat conclu par le consommateur’ – Billet à ordre – Aval – Cautionnement pour un contrat de crédit.#Affaire C‑419/11.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:165
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel