CJUE — 14 mars 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:169
- Date
- 14 mars 2013
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013.#Agrargenossenschaft Neuzelle eG contre Landrat des Landkreises Oder-Spree.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt (Oder).#Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Modulation des paiements directs octroyés aux agriculteurs – Réduction supplémentaire des montants des paiements directs – Validité – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de non-discrimination.#Affaire C‑545/11.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013.#Agrargenossenschaft Neuzelle eG contre Landrat des Landkreises Oder-Spree.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt (Oder).#Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Modulation des paiements directs octroyés aux agriculteurs – Réduction supplémentaire des montants des paiements directs – Validité – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de non-discrimination.#Affaire C‑545/11.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:169
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel