CJUE
CJUE — 14 mars 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:174
- Date
- 14 mars 2013
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleBeschikking van het Hof (Tiende kamer) van 14 maart 2013.#Claudio Loreti e.a. tegen Comune di Zagarolo.#Prejudiciële verwijzing – Handvest van de grondrechten van de Europese Unie – Ten uitvoer brengen van Unierecht – Geen – Kennelijke onbevoegdheid van het Hof.#Zaak C‑555/12.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:174
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA