CJUE — 21 mars 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:180
- Date
- 21 mars 2013
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source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2013.#RWE Vertrieb AG contre Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 – Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs – Conditions générales – Clauses abusives – Modification unilatérale par le professionnel du prix du service – Renvoi à une réglementation impérative conçue pour une autre catégorie de consommateurs – Applicabilité de la directive 93/13 – Obligation d’une rédaction claire et compréhensible et de transparence.#Affaire C‑92/11.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2013.#RWE Vertrieb AG contre Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 – Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs – Conditions générales – Clauses abusives – Modification unilatérale par le professionnel du prix du service – Renvoi à une réglementation impérative conçue pour une autre catégorie de consommateurs – Applicabilité de la directive 93/13 – Obligation d’une rédaction claire et compréhensible et de transparence.#Affaire C‑92/11.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 21 mars 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:180
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel