CJUE
CJUE — 18 avril 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:246
- Date
- 18 avril 2013
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013.#Germanwings GmbH contre Amend.#Article 99 du règlement de procédure – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit des passagers à une indemnisation en cas de retard important d’un vol – Principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union.#Affaire C‑413/11.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013.#Germanwings GmbH contre Amend.#Article 99 du règlement de procédure – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit des passagers à une indemnisation en cas de retard important d’un vol – Principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union.#Affaire C‑413/11.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 avril 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel