CJUE — 18 avril 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:250
- Date
- 18 avril 2013
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source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2013.#Mariana Irimie contre Administraţia Finanţelor Publice Sibiu et Administraţia Fondului pentru Mediu.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu.#Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée – Intérêts calculés à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de la taxe – Non-conformité avec le droit de l’Union – Principe d’effectivité.#Affaire C‑565/11.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2013.#Mariana Irimie contre Administraţia Finanţelor Publice Sibiu et Administraţia Fondului pentru Mediu.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu.#Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée – Intérêts calculés à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de la taxe – Non-conformité avec le droit de l’Union – Principe d’effectivité.#Affaire C‑565/11.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 avril 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel