CJUE — 18 avril 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:256
- Date
- 18 avril 2013
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source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2013.#Meliha Veli Mustafa contre Direktor na fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite» kam Natsionalnia osiguritelen institut.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad.#Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés – Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – Effets – Poursuite des activités de l’employeur.#Affaire C‑247/12.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2013.#Meliha Veli Mustafa contre Direktor na fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite» kam Natsionalnia osiguritelen institut.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad.#Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés – Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – Effets – Poursuite des activités de l’employeur.#Affaire C‑247/12.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 avril 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:256
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel