CJUE — 25 avril 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:272
- Date
- 25 avril 2013
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source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013.#Thomas Hogan e.a. contre Minister for Social and Family Affairs, Ireland et Attorney General.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Régimes complémentaires de prévoyance professionnels – Régime à prestations définies et à coûts équilibrés – Insuffisance de ressources – Niveau minimal de protection – Crise économique – Développement économique et social équilibré – Obligations de l’État membre concerné en cas d’insuffisance de ressources – Responsabilité de l’État membre en cas de transposition incorrecte.#Affaire C‑398/11.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013.#Thomas Hogan e.a. contre Minister for Social and Family Affairs, Ireland et Attorney General.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Régimes complémentaires de prévoyance professionnels – Régime à prestations définies et à coûts équilibrés – Insuffisance de ressources – Niveau minimal de protection – Crise économique – Développement économique et social équilibré – Obligations de l’État membre concerné en cas d’insuffisance de ressources – Responsabilité de l’État membre en cas de transposition incorrecte.#Affaire C‑398/11.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 25 avril 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel