CJUE
CJUE — 31 janvier 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:46
- Date
- 31 janvier 2013
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 31 janvier 2013.#Commission européenne contre République de Lettonie.#Pourvoi – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation de quotas pour la République de Lettonie – Période allant de 2008 à 2012.#Affaire C‑267/11 P.
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Texte intégral
Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 31 janvier 2013.#Commission européenne contre République de Lettonie.#Pourvoi – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation de quotas pour la République de Lettonie – Période allant de 2008 à 2012.#Affaire C‑267/11 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 janvier 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel