CJUE
CJUE — 31 janvier 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:47
- Date
- 31 janvier 2013
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Seventh Chamber) of 31 January 2013.#European Commission v Kingdom of the Netherlands.#Tax legislation — Transfer of a residence for tax purposes — Freedom of establishment — Article 49 TFEU — Taxation of unrealised capital gains — Immediate exit tax.#Case C‑301/11.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 janvier 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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