CJUE — 7 février 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:72
- Date
- 7 février 2013
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2013.#La Retoucherie de Manuela, S. L. contre La Retoucherie de Burgos, S. C.#Article 99 du règlement de procédure – Concurrence – Accords entre entreprises – Article 81 CE – Exemption par catégories d’accords verticaux – Règlement (CE) no 2790/1999 – Article 5, sous b) – Obligation de non-concurrence imposée à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise – Locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat.#Affaire C‑117/12.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2013.#La Retoucherie de Manuela, S. L. contre La Retoucherie de Burgos, S. C.#Article 99 du règlement de procédure – Concurrence – Accords entre entreprises – Article 81 CE – Exemption par catégories d’accords verticaux – Règlement (CE) no 2790/1999 – Article 5, sous b) – Obligation de non-concurrence imposée à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise – Locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat.#Affaire C‑117/12.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 février 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:72
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel