CJUE
CJUE — 21 février 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:98
- Date
- 21 février 2013
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 février 2013.#SC Mora IPR SRL contre Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Judeţului Sibiu – Activitatea de Inspecţie Fiscală et Direcţia Judeţeană pentru Accize şi Operaţiuni Vamale Sibiu.#Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 211 – Paiement différé de la TVA à l’importation.#Affaire C‑79/12.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 février 2013.#SC Mora IPR SRL contre Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Judeţului Sibiu – Activitatea de Inspecţie Fiscală et Direcţia Judeţeană pentru Accize şi Operaţiuni Vamale Sibiu.#Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 211 – Paiement différé de la TVA à l’importation.#Affaire C‑79/12.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 février 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel