CJUE — 27 février 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:100
- Date
- 27 février 2014
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2014.#Stichting Woonpunt e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Régimes d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social – Décision de compatibilité – Engagements pris par les autorités nationales pour se conformer au droit de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Qualité à agir – Bénéficiaires individuellement et directement concernés – Notion de ‘cercle fermé’.#Affaire C‑132/12 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2014.#Stichting Woonpunt e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Régimes d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social – Décision de compatibilité – Engagements pris par les autorités nationales pour se conformer au droit de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Qualité à agir – Bénéficiaires individuellement et directement concernés – Notion de ‘cercle fermé’.#Affaire C‑132/12 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 27 février 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel