CJUE — 20 mars 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:175
- Date
- 20 mars 2014
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2014.#Rousse Industry AD contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances – Décision de la Commission déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’‘aide nouvelle’ – Obligation de motivation.#Affaire C-271/13 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2014.#Rousse Industry AD contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances – Décision de la Commission déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’‘aide nouvelle’ – Obligation de motivation.#Affaire C-271/13 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mars 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:175
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel