CJUE — 6 février 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:184
- Date
- 6 février 2014
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la cour (cinquième chambre) du 6 février 2014.#Marcin Jagiełło contre Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – TVA – Sixième directive – Droit à déduction – Refus – Facture émise par une société agissant comme prête-nom.#Affaire C-33/13.
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Texte intégral
Ordonnance de la cour (cinquième chambre) du 6 février 2014.#Marcin Jagiełło contre Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – TVA – Sixième directive – Droit à déduction – Refus – Facture émise par une société agissant comme prête-nom.#Affaire C-33/13.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 6 février 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel