CJUE — 27 mars 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:186
- Date
- 27 mars 2014
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 27 mars 2014.#Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre National Lottery Commission.#Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 52, paragraphe 2, sous c) – Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national – Application du droit national par l’OHMI – Office du juge de l’Union.#Affaire C-530/12 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mars 2014.#Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre National Lottery Commission.#Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 52, paragraphe 2, sous c) – Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national – Application du droit national par l’OHMI – Office du juge de l’Union.#Affaire C-530/12 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mars 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:186
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel