CJUE
CJUE — 27 mars 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:189
- Date
- 27 mars 2014
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014.#Ulrike Elfriede Grauel Rüffer contre Katerina Pokorná.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Bozen.#Citoyenneté de l’Union – Principe de non-discrimination – Régime linguistique applicable aux procédures civiles.#Affaire C-322/13.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014.#Ulrike Elfriede Grauel Rüffer contre Katerina Pokorná.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Bozen.#Citoyenneté de l’Union – Principe de non-discrimination – Régime linguistique applicable aux procédures civiles.#Affaire C-322/13.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mars 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel