CJUE
CJUE — 6 février 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:230
- Date
- 6 février 2014
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas (piektā palāta) 2014. gada 6. februāra rīkojums.#Gabi Thesing un Bloomberg Finance LP pret Eiropas Centrālo banku (ECB).#Apelācija – Tiesas Reglamenta 181. pants – Tiesas Reglamenta 169. panta 2. punkts – Nepieciešamais apelācijas sūdzības saturs.#Lieta C‑28/13 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 février 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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